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La présente charte est conclue entre IntilaQ et les partenaires de QFF.​​

Préambule

Attendu que IntilaQ a mis en place une plateforme de sourcing en ligne destinée à permettre aux jeunes entrepreneurs de bénéficier d'un espace leur permettant de soumettre leurs projets.

Attendu que les partenaires de QFF vont contribuer au financement des projets sélectionnés.

Il est important de lire attentivement et de comprendre cette charte d'utilisation et de confidentialité.

En l'acceptant, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après.

A défaut d'acceptation de ces termes et conditions, vous ne pourrez pas utiliser les services proposés par la plateforme de Sourcing en ligne.​

1. Objet

Cette charte a pour objet la réglementation de l'utilisation de la plateforme de Sourcing en ligne par les partenaires opérationnels du programme Qatar Friendship Fund ainsi que la définition des règles de confidentialité dans le cadre de cette plateforme.

2. Obligations des partenaires dans le cadre de la plateforme

2.1 Obligation relatives à l'Utilisation des informations

La base de données documentaires et projets ne pourra en aucun cas être utilisée :

(a) dans tout autre but autre que le sourcing dédié au programme QFF et aux financements des projets par la donnation QFF ;

(b) dans le but d'effectuer des appels ou prise de rendez-vous, courriers, courriels non sollicités à des soumissionnaires de projet hors du cadre QFF ;

(c) dans le but de contacter tout porteur de projet à moins que ce contact ait fait l'objet d'une acceptation par l'un des partenaires opérationnel de QFF ou bien qu'il s'inscrit dans un processus d'assistance porté par l'administrateur de la plateforme dans le cadre du traitement de son dossier .

2.2 Obligation de confidentialité

2.2.1 Obligation générale de confidentialité

Les partenaires de QFF s'engagent à :

- garder confidentiel et à ne pas communiquer à des tiers , par quelque moyen que ce soit ,les informations qui leur seront transmises par l'administrateur.

- prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver le caractère confidentiel des informations.

- ne pas communiquer les dites informations qu'au membres de leur personnel appelés à en prendre connaissances et à les utiliser.

Toutefois, ils pourront communiquer les informations à leurs sous-traitants qui pourraient avoir à participer au programme de QFF.

- prendre toutes les dispositions pour que leurs employés et sous-traitants traitent lesdites informations conformément aux disposions de confidentialité et d'utilisation de la présente charte.

2.2.2 Obligations de confidentialité relatives aux données concernant les projets soumis

Les partenaires opérationnels de QFF s'engagent à ne divulguer aucune informations ou données relative aux porteurs de projet et/ou les informations du projet perçues :

(a) lors de la phase d'acceptation du dossier transmis par l'administrateur ou en cas de refus ;

(b) une fois le projet accepté et intégré dans le processus de traitement ou en cas de disqualification, de non éligibilité ou de rejet du projet.

2.3 Exceptions

Toutefois, les dispositions prévues à la présente charte ne s'appliquent pas aux informations pour lesquelles les partenaires pourront prouver :

- qu'ils les possédait avant la date de leur communication par l'administrateur de la plateforme

- que ces informations étaient du domaine public avant la date de leur communication

3. Loi applicable

La présente charte est soumise au droit tunisien

4. Litiges

En cas de conflit dans l'interprétation ou l'exécution de la présente charte, les parties s'efforceront de résoudre leur problème à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les différends seront portés devant les tribunaux de Tunis .