La présente charte est conclue entre IntilaQ et les
partenaires de QFF.
Préambule
Attendu que IntilaQ a mis en place une plateforme de sourcing en ligne
destinée à permettre aux jeunes entrepreneurs de bénéficier d'un espace leur
permettant de soumettre leurs projets.
Attendu que les partenaires de QFF vont contribuer au financement des projets
sélectionnés.
Il est important de lire attentivement et de comprendre cette charte
d'utilisation et de confidentialité.
En l'acceptant, vous vous engagez à respecter les termes et conditions
ci-après.
A défaut d'acceptation de ces termes et conditions, vous ne pourrez pas
utiliser les services proposés par la plateforme de Sourcing en ligne.
1. Objet
Cette charte a pour objet la réglementation de l'utilisation de la plateforme
de Sourcing en ligne par les partenaires opérationnels du programme Qatar
Friendship Fund ainsi que la définition des règles de confidentialité dans le
cadre de cette plateforme.
2. Obligations des partenaires dans le cadre de la plateforme
2.1 Obligation relatives à l'Utilisation des informations
La base de données documentaires et projets ne pourra en aucun cas être
utilisée :
(a) dans tout autre but autre que le sourcing dédié au programme QFF et aux
financements des projets par la donnation QFF ;
(b) dans le but d'effectuer des appels ou prise de rendez-vous, courriers,
courriels non sollicités à des soumissionnaires de projet hors du cadre QFF ;
(c) dans le but de contacter tout porteur de projet à moins que ce contact
ait fait l'objet d'une acceptation par l'un des partenaires opérationnel de QFF
ou bien qu'il s'inscrit dans un processus d'assistance porté par
l'administrateur de la plateforme dans le cadre du traitement de son dossier .
2.2 Obligation de confidentialité
2.2.1 Obligation générale de confidentialité
Les partenaires de QFF s'engagent à :
- garder confidentiel et à ne pas communiquer à des tiers , par quelque moyen
que ce soit ,les informations qui leur seront transmises par l'administrateur.
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver le caractère
confidentiel des informations.
- ne pas communiquer les dites informations qu'au membres de leur personnel
appelés à en prendre connaissances et à les utiliser.
Toutefois, ils pourront communiquer les informations à leurs sous-traitants
qui pourraient avoir à participer au programme de QFF.
- prendre toutes les dispositions pour que leurs employés et sous-traitants
traitent lesdites informations conformément aux disposions de confidentialité et
d'utilisation de la présente charte.
2.2.2 Obligations de confidentialité relatives aux données concernant les
projets soumis
Les partenaires opérationnels de QFF s'engagent à ne divulguer aucune
informations ou données relative aux porteurs de projet et/ou les informations
du projet perçues :
(a) lors de la phase d'acceptation du dossier transmis par l'administrateur
ou en cas de refus ;
(b) une fois le projet accepté et intégré dans le processus de traitement ou
en cas de disqualification, de non éligibilité ou de rejet du projet.
2.3 Exceptions
Toutefois, les dispositions prévues à la présente charte ne s'appliquent pas
aux informations pour lesquelles les partenaires pourront prouver :
- qu'ils les possédait avant la date de leur communication par
l'administrateur de la plateforme
- que ces informations étaient du domaine public avant la date de leur
communication
3. Loi applicable
La présente charte est soumise au droit tunisien
4. Litiges
En cas de conflit dans l'interprétation ou l'exécution de la présente
charte, les parties s'efforceront de résoudre leur problème à l'amiable. En
cas de désaccord persistant, les différends seront portés devant les
tribunaux de Tunis .